CHARTE DE LA RESOLUTION HARKI

La légitimité de la charte se fonde sur les faits historiques incontestables, les constitutions, les lois, les décrets, les ordonnances.

ARTICLE 1

Je reconnais que la genèse de la question Harki est le non-respect du Traité enregistré sous le numéro 11239 à l’ONU et sous le numéro TRA19620009 en France appelé communément « les accords d’Évian ».

ARTICLE 2

Je reconnais que le Traité disposait chapitre II que : « Nul ne pourra faire l’objet de mesures de police ou de justice, de sanctions disciplinaires ou d’une discrimination quelconque » mais que ce traité n’a jamais été respecté.

ARTICLE 3

Je reconnais que le règlement des litiges du chapitre IV du Traité disposait que « À défaut d’accord sur ces procédures, chacun des deux États pourra saisir directement la Cour internationale de justice ».

ARTICLE 4

Je reconnais que la question Harki regroupe deux préjudices distincts dont l’un vient se superposer à l’autre.

  • Il y a le préjudice subi hors de la France sur le territoire Algérien, né du non respect du Traité d’Évian, qui a entrainé la spoliation et les massacres des Harkis qui ont dû tout abandonner sur leur territoire d’origine pour avoir la vie sauve. Ou qui ayant tenté de rejoindre la France ont été renvoyé vers leur territoire d’origine. Ou qui sont restés sur place, se sont fondus dans la masse pour survivre et ont tout perdu. Ce préjudice nécessitera un règlement transnational entre les Harkis constitués en personne morale et la France.
  • Il y a le préjudice subi en France né de la discrimination négative de Citoyens Français sur le territoire Français lorsqu’ils ont été « réinstallés » « concentrés » « parqués » discriminés en raison de leur condition de Harki. Ce préjudice nécessitera un règlement national entre les Harkis et la France dans le cadre de la législation Française. Charge à la France de négocier avec les Harkis pour réparer individuellement ou pour mettre en place des mécanismes génériques destinés à l’ensemble des Harkis.

ARTICLE 5

Je reconnais que par Harki on entend d’abord des indigènes autochtones du territoire devenu l’Algérie. Que ces indigènes étaient soit de nationalité Française, soit sans nationalité. Qu’ils ont servi dans l’administration et/ou dans l’armée Française. Que lorsque la France a décidé de décoloniser le territoire de ce qui deviendra l’Algérie, ils ont été : soit abandonnés à leur sort, soit expulsés et/ou renvoyé vers leur territoire d’origine quand ils tentaient de gagner la métropole. Que les Harkis sont un groupe d’individus femme ou hommes, qui répondent à des statuts divers.

ARTICLE 6

Je reconnais que les Harkis de nationalité Française, Citoyens Français à la différence des sujets Français, n’étaient pas des supplétifs, mais des combattants Français de l’armée Française de condition Harki.

ARTICLE 7

Je reconnais que les Harkis pouvaient avoir deux statuts différents avant « les accords d’Évian ».

  • Celui d’indigènes autochtones sujets Français relevant du code de l’indigénat qui sont devenus citoyens Français par statut personnel ou par ordonnance.
  • Celui d’indigènes autochtones relevant du code de l’indigénat qui sont resté sujets Français.

ARTICLE 8

Je reconnais que les Harkis pouvaient avoir quatre statuts différents après « les accords d’Évian ».

  • Celui de Citoyens Français rapatriés que la France a nommé réfugiés et qu’elle a obligé à reformuler une demande de nationalité.
  • Celui de Citoyens Français restés sur leur territoire d’origine pour des raison diverses qui sont devenus de nationalité Algérienne.
  • Celui de sujets Français qui ont rejoint la France métropolitaine à qui la France a accordé la nationalité Française.
  • Celui de sujets Français restés sur leur territoire d’origine pour des raisons diverses qui sont devenus de nationalité Algérienne.

ARTICLE 9

Je reconnais le droit légitime à chaque Harkis de faire valoir le préjudice qu’il a subi en France ainsi que le droit à la reconnaissance et la réparation fondées sur la législation Française.

ARTICLE 10

Je reconnais aux Harkis constitués en personnalité morale le droit légitime à faire valoir le préjudice transnational subi par les Harkis hors de France, ainsi que le droit à la reconnaissance et la réparation fondées sur les législations internationales ratifiées par la France.

En apposant mon nom et ma signature à la présente charte, je m’engage à œuvrer pour une résolution amiable. Je m’engage à ne pas m’opposer par la voie judiciaire, aux Harkis constitués en personnalité morale qui tenterais de mettre en œuvre une résolution amiable.

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